Vous recevrez par courrier une attestation d’enregistrement indiquant vote numéro départemental unique.
Votre demande a une durée de validité d’un an et doit être renouvelée un mois avant la date d’expiration. L’office vous alertera par écrit de ce renouvellement.
Ces informations permettent l’obtention du numéro unique départemental (nom, prénom, date de naissance, adresse, nombre de personnes à loger, localisation géographique souhaitée et indication si locataire HLM). Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur d’un logement locatif social (décret du 7/11/2000. Loi de Lutte contre les exclusions du 29/07/1998). Cependant si vous souhaitez que l’Office étudie votre dossier vous devez remplir l’ensemble de l’imprimé.
Ce dispositif a été agrée par la C.N.I.L. le 13 juillet 1998 (demande d’avis n°582047).
